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Protection intellectuelle

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Droits applicables

Les principales lois concernées :

• Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.gsaresid.com est soumis au droit français et le tribunal d’Aix-en-Provence sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.